Ce type de rupture du contrat de travail, prévu à l'article 10-A du DL n° 220/2006 du 3 novembre, peut intervenir en cas de gré à gré, à condition qu'il n'existe pas de situations impliquant une diminution du niveau d'emploi, mais il y a d'abord de nouvelles embauches en vue de renforcer les qualifications et les capacités techniques des entreprises. En d'autres termes, l'employeur parvient à un accord avec le salarié concernant son licenciement, mais, en échange, il devra pourvoir son poste par une nouvelle recrue possédant un niveau de formation identique ou supérieur.

Cette solution juridique comporte des avantages et des inconvénients. Elle sera avantageuse dans les cas où la rupture du contrat de travail ne peut s'inscrire dans une situation de licenciement collectif, dans les cas où il n'existe pas de juste motif de licenciement ou encore dans les cas où l'employeur n'a pas l'intention de voir le poste disparaître. Ici, lors de l'accord de rupture, l'employeur se limitera au paiement de l'indemnité compensatoire convenue.

D'autre part, cette solution impliquera la prise en charge d'obligations légales pour l'employeur, qui sera obligé de respecter certaines exigences afin que l'accord conclu ne soit pas considéré comme une violation délibérée, ce qui pourrait conduire l'employeur à être obligé au Sécurité Prestation sociale pour la période pendant laquelle l'allocation de chômage initiale est accordée.

Ainsi, conformément au paragraphe 2 de l'article 10.º-A du DL précité, si l'employeur entend conclure ce type d'accord, il devra embaucher, avant la fin du mois suivant la rupture du contrat de travail, un travailleur sous contrat à durée indéterminée à temps plein pour occuper le poste de travail susmentionné, qui doit nécessairement correspondre à l'exercice d'une activité de complexité technique, d'un degré élevé de responsabilité ou qui présuppose une qualification particulière. Il convient de noter que le paragraphe 3 du même article prévoit que les services de sécurité sociale peuvent informer le service compétent en matière d'inspection du ministère chargé du domaine du travail, lorsqu'ils détectent ou soupçonnent un non-respect légal des dispositions de l'article 10-A. du DL n° 220/2006.

Il est également important de noter que l'octroi des allocations de chômage est soumis non seulement au respect des obligations inhérentes à l'employeur, mais également au respect exhaustif et cumulatif des exigences légales par le travailleur. En ce sens, pour avoir droit aux allocations de chômage, le travailleur doit, par exemple, résider au Portugal, avoir occupé un emploi avec un contrat de travail et être devenu au chômage pour des raisons indépendantes de sa volonté (chômage involontaire), avoir cotisé aux cotisations sociales. Sécurité pendant au moins 360 jours au cours des 24 mois précédant immédiatement la date à laquelle vous êtes devenu au chômage, avez été inscrit/recherché un emploi auprès du service de l'emploi le plus proche et avez demandé l'allocation dans les 90 jours consécutifs (consécutifs) à compter de la date du chômage.*

* Cet article est fourni à titre informatif uniquement et n'exclut pas la nécessité de
conseils d'un avocat.